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ARTICLE 5 : Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur,
sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire
une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an
à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Bestclicformation a désigné
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hin
comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur,
le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
EMAILcm2c@cm2c.net
TÉLÉPHONE 01 89 47 00 14
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur
- ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi
- Copie de la réclamation préalable
- Tous documents permettant l'instruction de la demande
(bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)